L’Arcep a lancé le 27 octobre 2023 une consultation publique sur le projet de modalités et conditions d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe. Les acteurs sont invités à adresser leurs contributions avant le 12 décembre 2023 à 18h00, heure de Paris.
Le projet mis en consultation publique porte à la fois sur l’attribution des fréquences dès aujourd’hui disponibles dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz, et sur l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz qui seront disponibles en 2025.
Sur les territoires de Martinique et Guadeloupe, respectivement 30 MHz duplex et 380 MHz sont désormais disponibles dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz. Par ailleurs, sur ces territoires, les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep dans la bande 900 MHz arrivent à échéance le 30 avril 2025. A partir du 1er mai 2025, 35 MHz duplex seront donc disponibles dans cette bande.
L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.
Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :
- La fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ;
- L’activation des services de voix et SMS sur Wifi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes.
Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations minimales auxquelles tous les lauréats seront soumis.
Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.
Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour 30 MHz de fréquences de la bande 700 MHz (répartis en 6 blocs de 5 MHz chacun) et 35 MHz de fréquences de la bande 900 MHz (répartis en 7 blocs de 5 MHz chacun), à l’échelle du territoire d’une part de la Martinique et d’autre part de la Guadeloupe. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande.
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution reposant sur une séparation des blocs disponibles pour attribution en deux parties : une partie des blocs sera attribuée dans des paquets de fréquences incluant des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz. Les 4 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 890 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 935 MHz) seront attribués par bloc de 5 MHz duplex.
En Martinique :
- Les 4 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 703 – 723 MHz et leur duplex 758 – 778 MHz et les 6 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 885 – 915 MHz et leur duplex 930 – 960 MHz seront attribués dans des paquets de fréquences ;
- Les 3 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 885 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 930 MHz) seront attribués par bloc de 5 MHz duplex.
En Guadeloupe :
Les 4 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 703 – 723 MHz et leur duplex 758 – 778 MHz et les 5 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 890 – 915 MHz et leur duplex 935 – 960 MHz seront attribués dans des paquets de fréquences ;
Les 4 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 890 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 935 MHz) seront attribués par bloc de 5MHz duplex.
Les conditions et modalités d’attribution proposées s’inscrivent dans les orientations fixées par le gouvernement, par courrier adressé à l’Arcep en date du 20 octobre 2023 de Philippe Vigier, ministre délégué chargé des Outre-mer, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du Numérique. Elles concernent l’aménagement numérique du territoire et l’exercice d’une concurrence effective et loyale en Martinique et en Guadeloupe. En conséquence, les conditions et modalités d’attribution incluent notamment une série de dispositions visant à améliorer la couverture et la connectivité mobile de ces territoires, qui ont été élaborées avec les collectivités territoriales.
Les contributions aux consultations publiques permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités d’attributions. L’Autorité proposera ensuite des appels à candidatures au Gouvernement, en vue de conduire l’attribution des fréquences au cours de l’année 2024.
La durée initiale de chacune des autorisations en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz est de 15 ans à compter de son entrée en vigueur, hormis, le cas échéant, de l’éventuel reliquat de la quantité de fréquences obtenue en bande 700 MHz qui n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2025.
L’échéance initiale de chacune des autorisations en bande 900 MHz, et, le cas échéant, des autorisations en bande 700 MHz entrant en vigueur au 1er mai 2025, est alignée sur l’échéance initiale des autorisations en bande 700 MHz.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.
Le projet mis en consultation publique porte à la fois sur l’attribution des fréquences dès aujourd’hui disponibles dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz, et sur l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz qui seront disponibles en 2025.
Sur les territoires de Martinique et Guadeloupe, respectivement 30 MHz duplex et 380 MHz sont désormais disponibles dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz. Par ailleurs, sur ces territoires, les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep dans la bande 900 MHz arrivent à échéance le 30 avril 2025. A partir du 1er mai 2025, 35 MHz duplex seront donc disponibles dans cette bande.
L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.
Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :
- La fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ;
- L’activation des services de voix et SMS sur Wifi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes.
Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations minimales auxquelles tous les lauréats seront soumis.
Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.
Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour 30 MHz de fréquences de la bande 700 MHz (répartis en 6 blocs de 5 MHz chacun) et 35 MHz de fréquences de la bande 900 MHz (répartis en 7 blocs de 5 MHz chacun), à l’échelle du territoire d’une part de la Martinique et d’autre part de la Guadeloupe. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande.
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution reposant sur une séparation des blocs disponibles pour attribution en deux parties : une partie des blocs sera attribuée dans des paquets de fréquences incluant des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz. Les 4 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 890 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 935 MHz) seront attribués par bloc de 5 MHz duplex.
En Martinique :
- Les 4 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 703 – 723 MHz et leur duplex 758 – 778 MHz et les 6 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 885 – 915 MHz et leur duplex 930 – 960 MHz seront attribués dans des paquets de fréquences ;
- Les 3 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 885 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 930 MHz) seront attribués par bloc de 5 MHz duplex.
En Guadeloupe :
Les 4 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 703 – 723 MHz et leur duplex 758 – 778 MHz et les 5 blocs de 5 MHz duplex des fréquences 890 – 915 MHz et leur duplex 935 – 960 MHz seront attribués dans des paquets de fréquences ;
Les 4 blocs restants (les fréquences 723 – 733 MHz et 880 – 890 MHz et leurs duplex respectifs 778 – 788 MHz et 925 – 935 MHz) seront attribués par bloc de 5MHz duplex.
Les conditions et modalités d’attribution proposées s’inscrivent dans les orientations fixées par le gouvernement, par courrier adressé à l’Arcep en date du 20 octobre 2023 de Philippe Vigier, ministre délégué chargé des Outre-mer, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du Numérique. Elles concernent l’aménagement numérique du territoire et l’exercice d’une concurrence effective et loyale en Martinique et en Guadeloupe. En conséquence, les conditions et modalités d’attribution incluent notamment une série de dispositions visant à améliorer la couverture et la connectivité mobile de ces territoires, qui ont été élaborées avec les collectivités territoriales.
Les contributions aux consultations publiques permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités d’attributions. L’Autorité proposera ensuite des appels à candidatures au Gouvernement, en vue de conduire l’attribution des fréquences au cours de l’année 2024.
La durée initiale de chacune des autorisations en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz est de 15 ans à compter de son entrée en vigueur, hormis, le cas échéant, de l’éventuel reliquat de la quantité de fréquences obtenue en bande 700 MHz qui n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2025.
L’échéance initiale de chacune des autorisations en bande 900 MHz, et, le cas échéant, des autorisations en bande 700 MHz entrant en vigueur au 1er mai 2025, est alignée sur l’échéance initiale des autorisations en bande 700 MHz.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.
L’avis de tous les acteurs intéressés est sollicité sur l’ensemble du présent document.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 12 décembre 2023 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, en précisant l’objet :
Réponse à la consultation publique « Projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4-3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe » à l’adresse suivante : mobile.outremer[a]arcep.fr.
À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Réponse à la consultation publique « Projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4-3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe »
Direction mobile et innovation
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Arcep »), dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Au cas où leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25]% » ;
- une version publique, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA]% ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Arcep se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : mobile.outremer@arcep.fr
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 12 décembre 2023 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, en précisant l’objet :
Réponse à la consultation publique « Projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4-3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe » à l’adresse suivante : mobile.outremer[a]arcep.fr.
À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Réponse à la consultation publique « Projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4-3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe »
Direction mobile et innovation
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Arcep »), dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Au cas où leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25]% » ;
- une version publique, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA]% ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Arcep se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : mobile.outremer@arcep.fr
