Le 10 février 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de plusieurs engagements, la prise de contrôle exclusif par Groupe Canal+, par le biais de sa filiale Canal+ Overseas, de la société Mediaserv et des sociétés chargées des délégations de service public des réseaux fibres de La Martinique, de La Guyane et de La Réunion.
Et le 23 juillet 2012, l'Autorité a précédemment enjoint à Canal+ de conclure avec les chaînes indépendantes des contrats de distribution leur garantissant des conditions de reprise techniques, commerciales et tarifaires au sein de l'offre CanalSat qui soient à la fois transparentes, objectives et non discriminatoires. Ces contrats doivent par ailleurs valoriser de manière transparente et distincte la distribution sur chaque plateforme propriétaire desservant plus de 500 000 abonnés (ce plafond est visé ci-après par les termes « limitation de la base d'abonnés »). L'Autorité a également enjoint à Canal+ de conclure des contrats distincts pour la distribution commerciale et les prestations de transport associées, sans subordonner la distribution commerciale d'une chaîne à la signature d'un contrat de prestation de transport.
En application de ces mesures, Canal+ et Vivendi ont élaboré les offres de référence suivantes :
- des offres de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat en métropole et dans les DROM ; et
- des offres de référence pour les prestations de transport en métropole et dans les DROM.
Ces offres de référence ont été agréées par l'Autorité le 7 juin 2013
Dans le cadre de la décision du 10 février 2014, Canal+ s'est engagé à étendre, pour les territoires ultramarins, le mécanisme de valorisation distincte de la distribution des chaînes indépendantes à toute plateforme d'opérateur tiers, sans limitation de base d'abonnés. Canal+ s'est ainsi engagé à soumettre à l'agrément de l'Autorité une version amendée de l'offre de référence de reprise des chaînes indépendantes pour les départements et régions d'outremer.
Pour garantir aux chaînes indépendantes diffusées sur les territoires ultramarins les moyens techniques nécessaires à une distribution non-exclusive sur les plateformes d'opérateurs tiers, Canal+ s'est également engagé à conclure un accord de simulcrypt avec tout opérateur de télévision payante qui en ferait la demande. Canal+ s'est engagé à soumettre à l'agrément de l'Autorité de la concurrence une offre de référence de partage de capacité satellitaire, complémentaire de l'offre de référence relative aux prestations de transport.
Afin d'éclairer l'examen de l'Autorité, les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les propositions d'offres de référence communiquées par Canal+ jusqu'au 7 Juillet.
Et le 23 juillet 2012, l'Autorité a précédemment enjoint à Canal+ de conclure avec les chaînes indépendantes des contrats de distribution leur garantissant des conditions de reprise techniques, commerciales et tarifaires au sein de l'offre CanalSat qui soient à la fois transparentes, objectives et non discriminatoires. Ces contrats doivent par ailleurs valoriser de manière transparente et distincte la distribution sur chaque plateforme propriétaire desservant plus de 500 000 abonnés (ce plafond est visé ci-après par les termes « limitation de la base d'abonnés »). L'Autorité a également enjoint à Canal+ de conclure des contrats distincts pour la distribution commerciale et les prestations de transport associées, sans subordonner la distribution commerciale d'une chaîne à la signature d'un contrat de prestation de transport.
En application de ces mesures, Canal+ et Vivendi ont élaboré les offres de référence suivantes :
- des offres de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat en métropole et dans les DROM ; et
- des offres de référence pour les prestations de transport en métropole et dans les DROM.
Ces offres de référence ont été agréées par l'Autorité le 7 juin 2013
Dans le cadre de la décision du 10 février 2014, Canal+ s'est engagé à étendre, pour les territoires ultramarins, le mécanisme de valorisation distincte de la distribution des chaînes indépendantes à toute plateforme d'opérateur tiers, sans limitation de base d'abonnés. Canal+ s'est ainsi engagé à soumettre à l'agrément de l'Autorité une version amendée de l'offre de référence de reprise des chaînes indépendantes pour les départements et régions d'outremer.
Pour garantir aux chaînes indépendantes diffusées sur les territoires ultramarins les moyens techniques nécessaires à une distribution non-exclusive sur les plateformes d'opérateurs tiers, Canal+ s'est également engagé à conclure un accord de simulcrypt avec tout opérateur de télévision payante qui en ferait la demande. Canal+ s'est engagé à soumettre à l'agrément de l'Autorité de la concurrence une offre de référence de partage de capacité satellitaire, complémentaire de l'offre de référence relative aux prestations de transport.
Afin d'éclairer l'examen de l'Autorité, les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les propositions d'offres de référence communiquées par Canal+ jusqu'au 7 Juillet.