Le Conseil d’État juge que les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence.
En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de TNT qui arrivent à échéance à partir de fin février 2025. Le 24 juillet dernier, l’Arcom a annoncé par communiqué de presse qu’elle avait « présélectionné à titre de mesure préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’État de l’annuler car elles considèrent qu’elle a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les demandes de C8, NRJ 12 et Le Média sont irrecevables car prématurées. Le juge administratif ne peut pas être saisi à ce stade contre cette liste de « présélection » qui ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet de leur candidature pour les autres. Cette liste des candidats présélectionnés, qui relève d’une pratique de l’Arcom et n’est pas prévue par la loi, ne constitue pas l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences TNT.
En effet, l’Arcom ne peut réellement écarter une candidature que lorsqu’elle a définitivement choisi d’en retenir une autre et ce choix définitif ne peut intervenir qu’à l’issue de la négociation de la convention qui doit accompagner l’autorisation d’émettre. L’Arcom peut ainsi encore choisir, même après la publication d’une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l’un des candidats présélectionnés ou les entamer avec un autre candidat n’y figurant pas, jusqu’à la décision définitive.
Les candidats écartés à l’issue de la procédure finale pourront contester devant le Conseil d’État, y compris dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé), les autorisations délivrées ainsi que les rejets opposés à leurs propres candidatures.
En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de TNT qui arrivent à échéance à partir de fin février 2025. Le 24 juillet dernier, l’Arcom a annoncé par communiqué de presse qu’elle avait « présélectionné à titre de mesure préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’État de l’annuler car elles considèrent qu’elle a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les demandes de C8, NRJ 12 et Le Média sont irrecevables car prématurées. Le juge administratif ne peut pas être saisi à ce stade contre cette liste de « présélection » qui ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet de leur candidature pour les autres. Cette liste des candidats présélectionnés, qui relève d’une pratique de l’Arcom et n’est pas prévue par la loi, ne constitue pas l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences TNT.
En effet, l’Arcom ne peut réellement écarter une candidature que lorsqu’elle a définitivement choisi d’en retenir une autre et ce choix définitif ne peut intervenir qu’à l’issue de la négociation de la convention qui doit accompagner l’autorisation d’émettre. L’Arcom peut ainsi encore choisir, même après la publication d’une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l’un des candidats présélectionnés ou les entamer avec un autre candidat n’y figurant pas, jusqu’à la décision définitive.
Les candidats écartés à l’issue de la procédure finale pourront contester devant le Conseil d’État, y compris dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé), les autorisations délivrées ainsi que les rejets opposés à leurs propres candidatures.