Le Gouvernement avait en effet sollicité l'expertise de l'ARCEP dans le cadre du débat sur la loi d'actualisation du droit des outre-mer, qui a finalement inséré dans le code des postes et des communications électroniques une disposition mettant fin à la tarification de cette itinérance pour les appels téléphoniques vocaux et les minimessages (SMS) lors de déplacements entre la métropole et l'outre-mer à compter du 1er mai 2016.
L'ARCEP rend aujourd'hui public cet avis et considère que la disposition est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins. En effet, pour que la disparition des surcoûts d'itinérance pour le client final soit économiquement viable, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour les opérateurs.
D'une part, il faut souligner que, si l'itinérance a vocation à être banalisée à terme pour les clients en Europe, elle n'est pas sans conséquence sur le modèle économique des opérateurs : ceux-ci ont besoin de louer le réseau d'un autre opérateur pour acheminer les appels de leurs clients quand ils sont en situation d'itinérance.
La suppression des surcoûts d'itinérance pour le client final suppose donc au préalable de réformer les règles de fonctionnement des marchés inter-opérateurs sur lesquels les opérateurs s'achètent les prestations d'itinérances.
D'autre part, l'analyse conduite par l'ARCEP fait apparaître le besoin d'introduire des limites d'usage raisonnable par le client final au-delà de laquelle les opérateurs pourront facturer des frais.
Ces chantiers sont actuellement en cours au niveau européen mais sont inachevés à ce jour.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le modèle économique des opérateurs sera fragilisé privant ainsi les opérateurs ultramarins de ressources nécessaires au lancement de services mobiles à très haut débit et à l'investissement dans le déploiement de réseau 4G.
L'ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte ces éléments dans le cadre des débats actuels sur le projet de loi pour une République numérique, qui pourrait être l'occasion d'adapter cette disposition.
