Après avoir mené, en 2013, une première consultation publique et avoir saisi pour avis l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP met de nouveau en consultation publique jusqu'au 13 octobre 2014 son projet de décision d'analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, sur la période 2014-2017, incluant le projet d'encadrement tarifaire. Le projet sera ensuite notifié à la Commission européenne, pour une adoption de la décision finale d'ici la fin de l'année.
La terminaison d'appel est le tarif que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle un client de B. Elle rémunère l'acheminement de l'appel par l'opérateur B sur son réseau.
Mis en place depuis 2002, le plafonnement des tarifs de terminaisons d'appel a facilité le développement d'offres de communications en abondance. Le cycle de régulation tarifaire 2011-2013 a permis d'achever d'abaisser les tarifs de terminaison d'appel vocal fixe et mobile jusqu'au niveau cible des coûts incrémentaux, qui constitue le bon niveau de tarification de cette prestation. Il a ainsi permis l'inclusion en en abondance des appels et des SMS dans la plupart des offres mobiles ainsi que dans la plupart des " box " des opérateurs fixes.
L'enjeu du cycle 2014-2017 de régulation porte donc désormais sur la consolidation des acquis. L'Autorité estime ainsi justifiée une évolution modérée du plafond tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal fixe et mobile. Elle permettra toutefois de refléter la baisse tendancielle des coûts, observée au moyen des résultats des modèles de coûts d'opérateurs fixe et mobile.Ainsi, afin de promouvoir des conditions d'échanges équilibrées entre les territoires, l'Autorité propose des plafonds similaires entre la métropole et l'outre-mer, achevant ainsi le rapprochement des tarifs de terminaison d'appel ultramarins et des tarifs métropolitains, pour la voix comme pour les SMS. Les opérateurs pourront poursuivre le développement de formules incluant les communications entre la métropole et l'outre-mer.
Les projets de plafonds tarifaires pour la métropole et l'outre-mer sont les suivants :
Les acteurs intéressés sont invités à transmettre leurs contributions à l'Autorité d'ici le 13 octobre 2014.