Le 7 novembre 2023, constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII (pris en 2018), l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur.
Par sa décision du 28 octobre 2024, le Conseil d’État rejette le recours de la société Orange contre la décision de sanction de la formation restreinte de l’Arcep à son encontre. L’Arcep se félicite de cette décision du Conseil d’État, qui conforte l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements pris par Orange.
Le Conseil d’État valide la décision de sanction de la formation restreinte de l’Autorité
Le Conseil d’État a notamment rappelé que « les engagements souscrits par la société requérante, qui portaient non sur un nombre de logements et locaux professionnels estimé sur la base d’évaluations ou de prévisions mais sur la couverture de l’ensemble des logements et locaux professionnels existants dans des communes déterminées, dont elle a donné la liste, […] et acceptée par la décision ministérielle, étaient suffisamment clairs de sorte qu’il apparaisse, de façon raisonnablement prévisible, que leur méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée. »
Le Conseil d’État a également considéré que « [e]u égard à la gravité du manquement commis alors que […] les engagements souscrits étaient suffisamment clairs pour que la société Orange en mesure toute la portée, aux conséquences de ce manquement pour les opérateurs fournissant des services de communication électronique et les utilisateurs finals, et compte tenu du ralentissement du rythme de réalisation des engagements avant et pendant le délai accordé par la mise en demeure, le montant de 26 millions d’euros de la sanction pécuniaire infligée à la société Orange n’apparait pas disproportionné ».
Rappelons qu'en 2018, Orange avait pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestations d’intentions d’investissement).
Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100 % des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8 % de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).
Sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022.
Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, lequel a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023.
La formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.
Constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII qu’il avait été mis en demeure d’atteindre au 30 septembre 2022, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur.
Par sa décision du 28 octobre 2024, le Conseil d’État rejette le recours de la société Orange contre la décision de sanction de la formation restreinte de l’Arcep à son encontre. L’Arcep se félicite de cette décision du Conseil d’État, qui conforte l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements pris par Orange.
Le Conseil d’État valide la décision de sanction de la formation restreinte de l’Autorité
Le Conseil d’État a notamment rappelé que « les engagements souscrits par la société requérante, qui portaient non sur un nombre de logements et locaux professionnels estimé sur la base d’évaluations ou de prévisions mais sur la couverture de l’ensemble des logements et locaux professionnels existants dans des communes déterminées, dont elle a donné la liste, […] et acceptée par la décision ministérielle, étaient suffisamment clairs de sorte qu’il apparaisse, de façon raisonnablement prévisible, que leur méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée. »
Le Conseil d’État a également considéré que « [e]u égard à la gravité du manquement commis alors que […] les engagements souscrits étaient suffisamment clairs pour que la société Orange en mesure toute la portée, aux conséquences de ce manquement pour les opérateurs fournissant des services de communication électronique et les utilisateurs finals, et compte tenu du ralentissement du rythme de réalisation des engagements avant et pendant le délai accordé par la mise en demeure, le montant de 26 millions d’euros de la sanction pécuniaire infligée à la société Orange n’apparait pas disproportionné ».
Rappelons qu'en 2018, Orange avait pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestations d’intentions d’investissement).
Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100 % des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8 % de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).
Sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022.
Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, lequel a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023.
La formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.
Constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII qu’il avait été mis en demeure d’atteindre au 30 septembre 2022, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur.
