Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et le Groupe Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons.
Afin de ne pas perturber le déroulement du championnat qui débute prochainement, la suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015.
Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution des droits des saisons suivantes devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015.
Rappel des faits
En décembre 2013, à l'issue d'une négociation de gré à gré infructueuse avec Canal+ sur la revalorisation des droits télévisuels du Top 14, la LNR a décidé de dénoncer, avant son terme, le contrat qui la liait avec Canal+. Elle a annoncé en conséquence le lancement d'un appel à concurrence pour l'attribution des droits de diffusion des 4 saisons suivantes (2014/2015 à 2017/2018).
En réaction, Canal+ a introduit plusieurs actions judiciaires et notamment saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander la suspension de l'appel d'offres. La LNR a alors interrompu l'appel d'offres le 10 janvier 2014, sans attendre la décision du tribunal. Puis, elle a attribué à Canal+, le 14 janvier 2014, l'intégralité des droits en exclusivité pour cinq saisons (2014/2015 à 2018/2019), à l'issue d'une négociation de gré à gré.
En mars 2014, beIN Sports a saisi l'Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits.
En l'état de l'instruction, l'accord décrit ci-dessus entre la LNR et Groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis conclu sont susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle.
Par conséquent, elle prononce les mesures suivantes : Elle enjoint au Groupe Canal+ et à la Ligue National de Rugby de suspendre l'accord conclu le 14 janvier 2014. Afin de ne pas perturber le déroulement de la saison 2014/2015, qui reprend à la mi-août, et pour protéger l'intérêt des clubs, des diffuseurs et des téléspectateurs, cette suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015. Enjoint à la LNR de procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 janvier 2015, à une nouvelle attribution de ces droits au titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes. Cette attribution devra être effectuée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée. Et enjoint au Groupe Canal Plus de cesser toute communication, qu'elle soit externe ou dirigée vers ses abonnés, relative à l'attribution exclusive pour les cinq prochaines saisons des droits du Top 14 jusqu'à la saison 2018/2019 MAJ: Réaction du groupe CANAL+
Le Groupe CANAL+ prend acte des mesures conservatoires décidées par l’Autorité de la concurrence concernant la diffusion du Top 14.
Il tient à souligner que ces mesures ne remettent pas en cause la diffusion du Top 14 sur les chaînes du Groupe CANAL+ pour la saison 2014/2015.
En ce qui concerne les mesures relatives aux saisons ultérieures, le Groupe CANAL+ tient à exprimer son profond désaccord et annonce son intention de saisir la Cour d’appel de Paris d'un recours contre ces mesures.
Afin de ne pas perturber le déroulement du championnat qui débute prochainement, la suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015.
Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution des droits des saisons suivantes devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015.
Rappel des faits
En décembre 2013, à l'issue d'une négociation de gré à gré infructueuse avec Canal+ sur la revalorisation des droits télévisuels du Top 14, la LNR a décidé de dénoncer, avant son terme, le contrat qui la liait avec Canal+. Elle a annoncé en conséquence le lancement d'un appel à concurrence pour l'attribution des droits de diffusion des 4 saisons suivantes (2014/2015 à 2017/2018).
En réaction, Canal+ a introduit plusieurs actions judiciaires et notamment saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander la suspension de l'appel d'offres. La LNR a alors interrompu l'appel d'offres le 10 janvier 2014, sans attendre la décision du tribunal. Puis, elle a attribué à Canal+, le 14 janvier 2014, l'intégralité des droits en exclusivité pour cinq saisons (2014/2015 à 2018/2019), à l'issue d'une négociation de gré à gré.
En mars 2014, beIN Sports a saisi l'Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits.
En l'état de l'instruction, l'accord décrit ci-dessus entre la LNR et Groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis conclu sont susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle.
Par conséquent, elle prononce les mesures suivantes : Elle enjoint au Groupe Canal+ et à la Ligue National de Rugby de suspendre l'accord conclu le 14 janvier 2014. Afin de ne pas perturber le déroulement de la saison 2014/2015, qui reprend à la mi-août, et pour protéger l'intérêt des clubs, des diffuseurs et des téléspectateurs, cette suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015. Enjoint à la LNR de procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 janvier 2015, à une nouvelle attribution de ces droits au titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes. Cette attribution devra être effectuée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée. Et enjoint au Groupe Canal Plus de cesser toute communication, qu'elle soit externe ou dirigée vers ses abonnés, relative à l'attribution exclusive pour les cinq prochaines saisons des droits du Top 14 jusqu'à la saison 2018/2019 MAJ: Réaction du groupe CANAL+
Le Groupe CANAL+ prend acte des mesures conservatoires décidées par l’Autorité de la concurrence concernant la diffusion du Top 14.
Il tient à souligner que ces mesures ne remettent pas en cause la diffusion du Top 14 sur les chaînes du Groupe CANAL+ pour la saison 2014/2015.
En ce qui concerne les mesures relatives aux saisons ultérieures, le Groupe CANAL+ tient à exprimer son profond désaccord et annonce son intention de saisir la Cour d’appel de Paris d'un recours contre ces mesures.