Le 11 juillet dernier, le Groupe Canal Plus avait notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio.
L’instruction menée par l’Autorité a été caractérisée par la tenue de nombreux échanges avec le Groupe Canal Plus. L’Autorité a par ailleurs procédé à une très large consultation de marché à travers l’envoi de questionnaires à des dizaines d’opérateurs du secteur et la tenue de nombreuses auditions. Elle a en outre échangé avec l’ARCOM et la Direction générale des médias et des industries culturelles.
Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, le Groupe Canal Plus a souscrit des engagements visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre cinématographique française.
L’instruction menée par l’Autorité a été caractérisée par la tenue de nombreux échanges avec le Groupe Canal Plus. L’Autorité a par ailleurs procédé à une très large consultation de marché à travers l’envoi de questionnaires à des dizaines d’opérateurs du secteur et la tenue de nombreuses auditions. Elle a en outre échangé avec l’ARCOM et la Direction générale des médias et des industries culturelles.
Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, le Groupe Canal Plus a souscrit des engagements visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre cinématographique française.
Ainsi, dans le cadre d’une instruction menée auprès des parties et des opérateurs des secteurs cinématographiques, télévisuels et des services de vidéos à la demande, l’Autorité a réexaminé sa pratique décisionnelle sur les marchés concernés. Elle a conclu que la segmentation selon le mode de diffusion (linéaire et non-linéaire), n’était plus pertinente aussi bien sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion que sur les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision payantes.
L’Autorité a relevé que l’opération aurait pu avoir un impact significatif sur la diversité du cinéma français en créant une situation de monopsone (acheteur unique) sur certains marchés.
Afin de préserver la diversité du cinéma français, le Groupe Canal Plus s’est engagé à maintenir une équipe d’acquisition OCS/Ciné+, dédiée au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français, distincte de celle de Canal+.
Afin de garantir la séparation effective et la viabilité de cette équipe séparée, le Groupe Canal Plus s’est notamment engagé à garantir l’indépendance stricte et effective de l’équipe Ciné+/OS dans la prise de décisions relatives au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français et les négociations afférentes avec ces producteurs, vis-à-vis de l’équipe Canal+ ;
Mais aussi fournir à l’équipe Ciné+/OCS les moyens propres en personnel et en budget lui permettant de préacheter des films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français. À cet égard, le budget annuel de l’équipe Ciné+/OCS correspondra au montant garanti par OCS dans le cadre de son accord interprofessionnel avec les organisations professionnelles du cinéma du 9 février 2022. Les investissements devront refléter la diversité de la production du cinéma français, notamment en matière de budgets de production, de diversité des talents, des cinéastes et des types de films financés ;
Ainsi que maintenir une comptabilité analytique permettant de séparer clairement les coûts et les revenus de l’équipe OCS/Ciné+ de ceux de Canal+.
Afin de garantir encore davantage la diversité du cinéma français, le Groupe Canal Plus s’est également engagé à faire, pour l’équipe Ciné+/OCS, une proposition de préachat sur un minimum de 25 projets de films français sur cinq ans, incluant un minimum de quatre projets de films français par an (dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros) pour des films dont l’équipe d’acquisition Canal+ aura refusé une diffusion en première fenêtre payante.
En outre, afin de répondre aux autres risques anticoncurrentiels identifiés, le Groupe Canal Plus s’est engagé, pour les films français de catalogue dont Orange Studio est, avant l’Opération, coproducteur et ne détient pas de mandat de distribution, à ne pas s’opposer à la cession des droits de diffusion sur un service de télévision de rattrapage d’un diffuseur en clair en France Métropolitaine.
En outre, le Groupe Canal Plus s’est engagé à proposer l’accès à l’offre Ciné+/OCS à tous les distributeurs qui en feraient la demande dans les territoires des Départements et Régions d'Outre-Mer dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires.
L’ensemble de ces engagements est souscrit pour une durée de cinq ans et peut faire l’objet d’un réexamen.
Compte tenu des engagements souscrits par le Groupe Canal Plus, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue de l’examen.
L’Autorité a relevé que l’opération aurait pu avoir un impact significatif sur la diversité du cinéma français en créant une situation de monopsone (acheteur unique) sur certains marchés.
Afin de préserver la diversité du cinéma français, le Groupe Canal Plus s’est engagé à maintenir une équipe d’acquisition OCS/Ciné+, dédiée au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français, distincte de celle de Canal+.
Afin de garantir la séparation effective et la viabilité de cette équipe séparée, le Groupe Canal Plus s’est notamment engagé à garantir l’indépendance stricte et effective de l’équipe Ciné+/OS dans la prise de décisions relatives au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français et les négociations afférentes avec ces producteurs, vis-à-vis de l’équipe Canal+ ;
Mais aussi fournir à l’équipe Ciné+/OCS les moyens propres en personnel et en budget lui permettant de préacheter des films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français. À cet égard, le budget annuel de l’équipe Ciné+/OCS correspondra au montant garanti par OCS dans le cadre de son accord interprofessionnel avec les organisations professionnelles du cinéma du 9 février 2022. Les investissements devront refléter la diversité de la production du cinéma français, notamment en matière de budgets de production, de diversité des talents, des cinéastes et des types de films financés ;
Ainsi que maintenir une comptabilité analytique permettant de séparer clairement les coûts et les revenus de l’équipe OCS/Ciné+ de ceux de Canal+.
Afin de garantir encore davantage la diversité du cinéma français, le Groupe Canal Plus s’est également engagé à faire, pour l’équipe Ciné+/OCS, une proposition de préachat sur un minimum de 25 projets de films français sur cinq ans, incluant un minimum de quatre projets de films français par an (dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros) pour des films dont l’équipe d’acquisition Canal+ aura refusé une diffusion en première fenêtre payante.
En outre, afin de répondre aux autres risques anticoncurrentiels identifiés, le Groupe Canal Plus s’est engagé, pour les films français de catalogue dont Orange Studio est, avant l’Opération, coproducteur et ne détient pas de mandat de distribution, à ne pas s’opposer à la cession des droits de diffusion sur un service de télévision de rattrapage d’un diffuseur en clair en France Métropolitaine.
En outre, le Groupe Canal Plus s’est engagé à proposer l’accès à l’offre Ciné+/OCS à tous les distributeurs qui en feraient la demande dans les territoires des Départements et Régions d'Outre-Mer dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires.
L’ensemble de ces engagements est souscrit pour une durée de cinq ans et peut faire l’objet d’un réexamen.
Compte tenu des engagements souscrits par le Groupe Canal Plus, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue de l’examen.
Réaction du Groupe Canal+
Le Groupe CANAL+ se réjouit de pouvoir finaliser l’acquisition auprès de son partenaire historique Orange du bouquet de chaînes payantes OCS et de la filiale de coproduction de films et séries Orange Studio, suite à l’accord de l’Autorité de la Concurrence. Cette dernière a autorisé l’opération à l’issue d’une analyse détaillée de ses effets sur le marché et l’a subordonnée au respect de plusieurs engagements par le Groupe CANAL+.
Le Groupe CANAL+, OCS et Orange Studio partagent un savoirfaire et une même passion pour la création. OCS dont la qualité du service et des contenus est reconnue, tant par les professionnels du secteur que par les abonnés va ainsi renforcer les offres Cinéma et Séries du Groupe CANAL+.
Avec Orange Studio, le Groupe CANAL+, déjà propriétaire du premier studio de cinéma et de télévision européen Studiocanal, s’enrichit d’un catalogue de 1 800 œuvres audiovisuelles et cinématographiques, dont des films oscarisés comme The Artist ou The Father, ainsi que de 200 coproductions.
Cette opération, qui permet de pérenniser les activités et les emplois d’OCS et d’Orange Studio, sera finalisée d’ici la fin du mois de janvier. L’intégration des équipes d’OCS et d’Orange Studio au sein du Groupe CANAL+ s’effectuera au début du mois de février.
Le Groupe CANAL+, OCS et Orange Studio partagent un savoirfaire et une même passion pour la création. OCS dont la qualité du service et des contenus est reconnue, tant par les professionnels du secteur que par les abonnés va ainsi renforcer les offres Cinéma et Séries du Groupe CANAL+.
Avec Orange Studio, le Groupe CANAL+, déjà propriétaire du premier studio de cinéma et de télévision européen Studiocanal, s’enrichit d’un catalogue de 1 800 œuvres audiovisuelles et cinématographiques, dont des films oscarisés comme The Artist ou The Father, ainsi que de 200 coproductions.
Cette opération, qui permet de pérenniser les activités et les emplois d’OCS et d’Orange Studio, sera finalisée d’ici la fin du mois de janvier. L’intégration des équipes d’OCS et d’Orange Studio au sein du Groupe CANAL+ s’effectuera au début du mois de février.
