Hier, l’Arcep a mis en consultation publique un projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane. Les contributions à la consultation publique, attendues jusqu’au 25 février, permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités et conditions d’attribution, et de transmettre une proposition au gouvernement au cours des semaines suivantes.
Afin de répondre aux attentes, toujours plus importantes, des collectivités territoriales, utilisateurs grand public et professionnels désireux d’accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables, l’Arcep a attribué et continue l’attribution de nouvelles bandes de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public.
Le gouvernement a communiqué au régulateur les objectifs à poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges pour l’attribution des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane :
Afin de répondre aux attentes, toujours plus importantes, des collectivités territoriales, utilisateurs grand public et professionnels désireux d’accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables, l’Arcep a attribué et continue l’attribution de nouvelles bandes de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public.
Le gouvernement a communiqué au régulateur les objectifs à poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges pour l’attribution des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane :
- l’aménagement du territoire : la couverture de zones prioritaires identifiées par les territoires (collectivités territoriales et préfectures) en 2019 et en 2020 ;
- la concurrence : le maintien de la dynamique concurrentielle sur ces marchés en fournissant à tous les acteurs des opportunités d’amélioration de leur portefeuille de fréquences pour améliorer la qualité de service des réseaux mobiles, notamment par l’accès à des bandes basses pour les opérateurs qui en sont dépourvus.
Dans la bande 700 MHz
Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour les 30 MHz duplex de fréquences de la bande 700 MHz. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution mixte, comme cela a été fait pour l’attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz en métropole en 2020, qui ne repose pas sur de pures enchères financières. La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels, avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles.
L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.
Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :
Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.
Dans la consultation publique, l’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 700 MHz (au cours des deux parties de la procédure), compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution mixte, comme cela a été fait pour l’attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz en métropole en 2020, qui ne repose pas sur de pures enchères financières. La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels, avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles.
L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.
Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :
- La fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ;
- L’activation des services de voix et SMS sur Wifi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement ;
- Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes.
Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.
Dans la consultation publique, l’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 700 MHz (au cours des deux parties de la procédure), compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :
- un maximum prévu de 15 MHz duplex dans la bande 700 MHz ;
- un maximum prévu de 30 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz.
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 700 MHz, qu’ils aient fait le choix des engagements optionnels ou non, soient soumis à trois obligations, en particulier de couverture des territoires :
Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de la plupart de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs. En complément, la couverture de certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques sera conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives ;
Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites exploitant les fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de la plupart de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs. En complément, la couverture de certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques sera conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives ;
Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites exploitant les fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Compte tenu de l’existence, en Guyane, de zones isolées difficiles d’accès et dépourvues de perspective de couverture à très haut débit mobile à moyen terme, l’Arcep prévoit dans la présente consultation qu’un usage secondaire des fréquences puisse être autorisé au bénéfice d’un acteur qui souhaiterait utiliser ces fréquences pour couvrir ces zones.
Dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour 4 blocs de fréquences prédéterminés, pour un total de 240 MHz de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Compte tenu des spécificités du territoire guyanais, il est proposé que les autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui seront délivrées à l’issue de la procédure d’attribution faisant l’objet de la présente consultation aient un périmètre géographique limité à une partie de ce territoire. Selon cette proposition, les zones qui ne sont pas comprises dans ce périmètre pourront ultérieurement faire l’objet d’autorisations d’utilisation de fréquences dans cette bande, de façon locale.
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution reposant sur une enchère financière.
Le projet mis ce jour en consultation publique prévoit un plafonnement à 70 MHz des quantités de fréquences acquises par chacun des candidats dans l’ensemble des fréquences comprises entre 3400 MHz et 3800 MHz, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement.
Dans le cas où la demande maximale possible cumulée de l’ensemble des candidats ne peut permettre l’attribution de l’intégralité des blocs disponibles, ce plafonnement est porté à 130 MHz.
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz soient soumis à deux obligations :
Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à horizon 5 ans ;
Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.
Les projets sont mis en consultation publique ce jour et jusqu’au 25 février 2022. Tous les acteurs qui le souhaitent sont invités à le consulter sur le site de l’Arcep et à faire parvenir leurs contributions.
Compte tenu des spécificités du territoire guyanais, il est proposé que les autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui seront délivrées à l’issue de la procédure d’attribution faisant l’objet de la présente consultation aient un périmètre géographique limité à une partie de ce territoire. Selon cette proposition, les zones qui ne sont pas comprises dans ce périmètre pourront ultérieurement faire l’objet d’autorisations d’utilisation de fréquences dans cette bande, de façon locale.
L’Arcep propose un mécanisme d’attribution reposant sur une enchère financière.
Le projet mis ce jour en consultation publique prévoit un plafonnement à 70 MHz des quantités de fréquences acquises par chacun des candidats dans l’ensemble des fréquences comprises entre 3400 MHz et 3800 MHz, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement.
Dans le cas où la demande maximale possible cumulée de l’ensemble des candidats ne peut permettre l’attribution de l’intégralité des blocs disponibles, ce plafonnement est porté à 130 MHz.
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz soient soumis à deux obligations :
Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à horizon 5 ans ;
Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.
Les projets sont mis en consultation publique ce jour et jusqu’au 25 février 2022. Tous les acteurs qui le souhaitent sont invités à le consulter sur le site de l’Arcep et à faire parvenir leurs contributions.
