Par une décision du 15 décembre 2022, rendue publique, la société Maore Mobile a été mise en demeure de se conformer, au 15 décembre 2023, à ses obligations de déploiements à Mayotte.
La société Maore Mobile a aussi été mise en demeure de justifier, d’ici le 15 mars 2023, du respect de l’obligation de paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile.
Il faut savoir qu'au 31 décembre 2021, Maore Mobile déclarait, dans le cadre du suivi de ses obligations de couverture et de qualité de service, posséder 24 sites fonctionnels permettant de fournir un service téléphonique au public et un service de messagerie interpersonnelle et un accès à très haut débit à Mayotte.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations de déploiement décrites dans le cahier des charges annexé à la décision de l'ARCEP, un courrier a été adressé à la société Maore Mobile en date du 14 février 2022 pour connaître l’état de ses déploiements. Ce courrier est resté sans réponse de la part de la société Maore Mobile.
L’Arcep a été informée par la société Directique, organisme indépendant auquel l’Arcep a notamment confié en 2019 et 2020 deux campagnes de mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile sur le territoire de Mayotte, que la société Maore Mobile n’aurait pas participé au financement de ces deux campagnes pour lesquelles deux conventions de délégation de paiement ont été signées respectivement les 16 octobre et 9 novembre 2020 par elle.
Afin de permettre la vérification de ces affirmations, un courrier a été adressé à la société Maore Mobile en date du 15 novembre 2021 pour connaître l’état des paiements effectués à la société Directique et lui rappeler ses obligations de financement des mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux. Ce courrier est resté sans réponse.
Par ailleurs, la société Simutech, organisme indépendant auquel l’Arcep a notamment confié en 2021 et 2022 deux campagnes de mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile sur le territoire de Mayotte, a informé l’Autorité, s’agissant de la campagne de mesures menée en 2021 pour laquelle une convention de délégation de paiement a été signée le 28 octobre 2021, que Maore Mobile n’aurait pas participé à son financement.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Autorité a ouvert, une instruction relative au manquement éventuel de la société Maore Mobile.
Par courrier en date du 10 octobre 2022, la rapporteure a transmis, dans le cadre de l’instruction, un questionnaire à la société Maore Mobile afin d’obtenir notamment des informations relatives aux déploiements de l’opérateur, aux perspectives d’évolution de son réseau mobile à fin 2022, et au paiement des mesures relatives à la qualité de service et mesures relatives à la couverture. Ce questionnaire, auquel la société Maore Mobile était invitée à répondre au plus tard le 7 novembre 2022, et qui a bien été reçu par elle le 12 octobre 2022, est resté sans réponse.
La société Maore Mobile était tenue de respecter les obligations de déploiement prévues, en fournissant par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte au 17 septembre 2019.
La société Maore Mobile était également tenue de respecter les obligations de déploiement prévues en fournissant un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte au 17 septembre 2019.
Or, il ressort de l’instruction qu’aucun élément ne permet d’attester du respect par Maore Mobile, à date, de ses obligations en matière de déploiement en application des cahiers des charges annexés aux décisions de l’Autorité susvisées. A cet égard, la plateforme Mon réseau mobile de l’Arcep, qui indique notamment l’état de la couverture des opérateurs titulaires de fréquences, signale qu’au 30 juin 2022, Maore Mobile couvrait 0% de la population de Mayotte
.
Il apparaît ainsi que la société a manqué aux obligations de déploiement qui s’imposent à elle au regard des cahiers des charges annexés à ses autorisations précitées. Dans ce contexte, compte tenu des manquements de la société Maore Mobile à ses obligations en matière de déploiement, ainsi que des observations précédentes, et au regard des objectifs définis et notamment des objectifs d'aménagement et d'intérêt des territoires, il y a lieu de mettre en demeure la société Maore Mobile de respecter, au plus tard le 15 décembre 2023, les obligations de déploiement prévues par l’Arcep en fournissant :
- par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte ;
- un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte.
Ce délai apparaît raisonnable compte tenu notamment des éventuelles opérations que devrait réaliser Maore Mobile sur son réseau pour se conformer à ses obligations de déploiement.
Afin de permettre le contrôle de cette échéance, la société Maore Mobile est mise en demeure de justifier du respect de ses obligations de déploiement d’ici le 5 janvier 2024.
La société Maore Mobile était tenue de prendre en charge financièrement des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, comme prévu.
Il ressort des informations fournies par les prestataires de mesures Directique et Simutech que la société Maore Mobile ne se serait pas acquittée de l’ensemble des sommes dues au titre des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, pour la période de 2019 à 2021.
Dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a adressé à la société Maore Mobile le questionnaire du 10 octobre 2022 précité.
Ce questionnaire demandait notamment à la société Maore Mobile d’indiquer l'état des paiements des mesures 2019 et 2020 à la société Directique et des mesures 2021 à la société Simutech et apporter tout élément justificatif de ces paiements. En cas d’absence de paiement de ses contributions, le questionnaire demandait d’indiquer les raisons de cette situation. La société Maore Mobile devait apporter ses éléments de réponse avant le 7 novembre 2022 comme indiqué ci-avant.
Le questionnaire est, ainsi que précisé supra, resté sans réponse.
Il ressort ainsi de l’instruction que la société n’a produit aucun élément permettant d’attester du paiement des sommes dues au titre des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile susvisée.
Il résulte de ce qui précède que la société Maore Mobile a manqué à ses obligations en matière de financement des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile qui s’imposent à elle au regard de l’article L. 33-12 du CPCE et du cahier des charges annexé à la décision précitée.
Dans ce contexte, compte tenu des manquements de la société Maore Mobile à ses obligations en matière de prise en charge financière des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, ainsi que des observations précédentes, notamment des objectifs d’aménagement et d'intérêt des territoires ainsi que de la diversité de la concurrence dans les territoires, il y a lieu de mettre en demeure la société Maore Mobile de fournir, d’ici le 15 mars 2023, tous les justificatifs permettant d’attester du paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile pour les années 2019, 2020 et 2021.
Ainsi, l'Arcep décide que la société Maore Mobile est mise en demeure de respecter, au plus tard le 15 décembre 2023, les obligations de déploiement prévues par l’Arcep, en fournissant :
- par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte ;
- un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte.
La société Maore Mobile est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité, au plus tard le 5 janvier 2024, du respect, au 15 décembre 2023, des obligations de déploiement.
La société Maore Mobile est mise en demeure de justifier, d’ici le 15 mars 2023, du respect de l’obligation de paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile susvisée, en fournissant, dans ce délai, tous les justificatifs permettant d’attester des sommes dues à ce jour pour la période 2019 à 2021.
La société Maore Mobile a aussi été mise en demeure de justifier, d’ici le 15 mars 2023, du respect de l’obligation de paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile.
Il faut savoir qu'au 31 décembre 2021, Maore Mobile déclarait, dans le cadre du suivi de ses obligations de couverture et de qualité de service, posséder 24 sites fonctionnels permettant de fournir un service téléphonique au public et un service de messagerie interpersonnelle et un accès à très haut débit à Mayotte.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations de déploiement décrites dans le cahier des charges annexé à la décision de l'ARCEP, un courrier a été adressé à la société Maore Mobile en date du 14 février 2022 pour connaître l’état de ses déploiements. Ce courrier est resté sans réponse de la part de la société Maore Mobile.
L’Arcep a été informée par la société Directique, organisme indépendant auquel l’Arcep a notamment confié en 2019 et 2020 deux campagnes de mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile sur le territoire de Mayotte, que la société Maore Mobile n’aurait pas participé au financement de ces deux campagnes pour lesquelles deux conventions de délégation de paiement ont été signées respectivement les 16 octobre et 9 novembre 2020 par elle.
Afin de permettre la vérification de ces affirmations, un courrier a été adressé à la société Maore Mobile en date du 15 novembre 2021 pour connaître l’état des paiements effectués à la société Directique et lui rappeler ses obligations de financement des mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux. Ce courrier est resté sans réponse.
Par ailleurs, la société Simutech, organisme indépendant auquel l’Arcep a notamment confié en 2021 et 2022 deux campagnes de mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile sur le territoire de Mayotte, a informé l’Autorité, s’agissant de la campagne de mesures menée en 2021 pour laquelle une convention de délégation de paiement a été signée le 28 octobre 2021, que Maore Mobile n’aurait pas participé à son financement.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Autorité a ouvert, une instruction relative au manquement éventuel de la société Maore Mobile.
Par courrier en date du 10 octobre 2022, la rapporteure a transmis, dans le cadre de l’instruction, un questionnaire à la société Maore Mobile afin d’obtenir notamment des informations relatives aux déploiements de l’opérateur, aux perspectives d’évolution de son réseau mobile à fin 2022, et au paiement des mesures relatives à la qualité de service et mesures relatives à la couverture. Ce questionnaire, auquel la société Maore Mobile était invitée à répondre au plus tard le 7 novembre 2022, et qui a bien été reçu par elle le 12 octobre 2022, est resté sans réponse.
La société Maore Mobile était tenue de respecter les obligations de déploiement prévues, en fournissant par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte au 17 septembre 2019.
La société Maore Mobile était également tenue de respecter les obligations de déploiement prévues en fournissant un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte au 17 septembre 2019.
Or, il ressort de l’instruction qu’aucun élément ne permet d’attester du respect par Maore Mobile, à date, de ses obligations en matière de déploiement en application des cahiers des charges annexés aux décisions de l’Autorité susvisées. A cet égard, la plateforme Mon réseau mobile de l’Arcep, qui indique notamment l’état de la couverture des opérateurs titulaires de fréquences, signale qu’au 30 juin 2022, Maore Mobile couvrait 0% de la population de Mayotte
.
Il apparaît ainsi que la société a manqué aux obligations de déploiement qui s’imposent à elle au regard des cahiers des charges annexés à ses autorisations précitées. Dans ce contexte, compte tenu des manquements de la société Maore Mobile à ses obligations en matière de déploiement, ainsi que des observations précédentes, et au regard des objectifs définis et notamment des objectifs d'aménagement et d'intérêt des territoires, il y a lieu de mettre en demeure la société Maore Mobile de respecter, au plus tard le 15 décembre 2023, les obligations de déploiement prévues par l’Arcep en fournissant :
- par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte ;
- un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte.
Ce délai apparaît raisonnable compte tenu notamment des éventuelles opérations que devrait réaliser Maore Mobile sur son réseau pour se conformer à ses obligations de déploiement.
Afin de permettre le contrôle de cette échéance, la société Maore Mobile est mise en demeure de justifier du respect de ses obligations de déploiement d’ici le 5 janvier 2024.
La société Maore Mobile était tenue de prendre en charge financièrement des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, comme prévu.
Il ressort des informations fournies par les prestataires de mesures Directique et Simutech que la société Maore Mobile ne se serait pas acquittée de l’ensemble des sommes dues au titre des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, pour la période de 2019 à 2021.
Dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a adressé à la société Maore Mobile le questionnaire du 10 octobre 2022 précité.
Ce questionnaire demandait notamment à la société Maore Mobile d’indiquer l'état des paiements des mesures 2019 et 2020 à la société Directique et des mesures 2021 à la société Simutech et apporter tout élément justificatif de ces paiements. En cas d’absence de paiement de ses contributions, le questionnaire demandait d’indiquer les raisons de cette situation. La société Maore Mobile devait apporter ses éléments de réponse avant le 7 novembre 2022 comme indiqué ci-avant.
Le questionnaire est, ainsi que précisé supra, resté sans réponse.
Il ressort ainsi de l’instruction que la société n’a produit aucun élément permettant d’attester du paiement des sommes dues au titre des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile susvisée.
Il résulte de ce qui précède que la société Maore Mobile a manqué à ses obligations en matière de financement des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile qui s’imposent à elle au regard de l’article L. 33-12 du CPCE et du cahier des charges annexé à la décision précitée.
Dans ce contexte, compte tenu des manquements de la société Maore Mobile à ses obligations en matière de prise en charge financière des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile, ainsi que des observations précédentes, notamment des objectifs d’aménagement et d'intérêt des territoires ainsi que de la diversité de la concurrence dans les territoires, il y a lieu de mettre en demeure la société Maore Mobile de fournir, d’ici le 15 mars 2023, tous les justificatifs permettant d’attester du paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile pour les années 2019, 2020 et 2021.
Ainsi, l'Arcep décide que la société Maore Mobile est mise en demeure de respecter, au plus tard le 15 décembre 2023, les obligations de déploiement prévues par l’Arcep, en fournissant :
- par l’utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées et, le cas échéant d’autres fréquences dont elle serait par ailleurs titulaire, un accès téléphonique et un accès mobile à très haut débit à 70% de la population de Mayotte ;
- un service téléphonique au public, au moins un service de messagerie interpersonnelle et au moins un service de transfert de données en mode paquet à l’extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts) à 90% de la population de Mayotte.
La société Maore Mobile est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité, au plus tard le 5 janvier 2024, du respect, au 15 décembre 2023, des obligations de déploiement.
La société Maore Mobile est mise en demeure de justifier, d’ici le 15 mars 2023, du respect de l’obligation de paiement des prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile susvisée, en fournissant, dans ce délai, tous les justificatifs permettant d’attester des sommes dues à ce jour pour la période 2019 à 2021.
