Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la sélection des chaînes de la TNT par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Il estime que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse ayant conduit à l’exclusion de C8 et NRJ 12. Toutefois, il demande une nouvelle étude d’impact et une consultation publique concernant l’attribution des quatre fréquences abandonnées par le groupe Canal+.
La loi de 1986 sur la liberté de communication stipule que les fréquences TNT, bien public en nombre limité, doivent être attribuées après une étude d’impact, une consultation publique et un appel à candidatures. Cette procédure garantit la concurrence et le pluralisme du paysage audiovisuel. De plus, une fréquence ne peut être reconduite au-delà de 20 ans sans un nouvel appel à candidatures.
Dans ce cadre, l’Arcom a lancé un appel à candidatures le 28 février 2024. Après une étude approfondie, elle a présélectionné quinze projets sur vingt-cinq candidatures, incluant dix chaînes gratuites et cinq payantes. C8 et NRJ 12 n’ont pas été retenues. Le 5 décembre, le groupe Canal+ a retiré ses candidatures pour quatre chaînes payantes. Le 11 décembre, l’Arcom a définitivement retenu onze candidatures, intégrant notamment CMI TV (devenu T 18) et OFTV.
Saisi par C8 et NRJ 12 pour contester leur exclusion, le Conseil d’État a jugé que l’Arcom avait appliqué de manière légale les critères de sélection prévus par la loi.
- C8 : Malgré son audience élevée et son volume important de programmes inédits et en direct, la chaîne a été sanctionnée pour ses manquements récurrents à ses obligations, notamment en matière de respect des droits de la personne et de protection des mineurs. De plus, elle n’a jamais atteint l’équilibre financier depuis sa création.
- NRJ 12 : Son projet reposait principalement sur la rediffusion de fictions audiovisuelles et le téléachat, des contenus déjà surreprésentés sur la TNT. Ses engagements en matière de programmes inédits étaient inférieurs à ceux de ses concurrents, et ses perspectives financières ne correspondaient pas à l’évolution du marché publicitaire.
Le Conseil d’État a confirmé que l’Arcom avait respecté les critères légaux en comparant l’ensemble des candidatures et en retenant celles qui apportaient le plus de diversité au paysage audiovisuel.
Le retrait de quatre chaînes payantes par le groupe Canal+, annoncé seulement six jours avant la décision de l’Arcom, a laissé des fréquences inoccupées.
Le Conseil d’État reconnaît que l’Arcom n’avait pas le temps matériel d’évaluer les conséquences de ce retrait avant la délibération. Toutefois, il impose au régulateur de lancer sans délai une nouvelle étude d’impact et une consultation publique pour déterminer si un nouvel appel à candidatures doit être organisé pour attribuer ces fréquences vacantes.
Cette décision pourrait rebattre les cartes du paysage audiovisuel français, en offrant de nouvelles opportunités à des chaînes qui n’avaient pas été sélectionnées ou en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs sur la TNT.
