Le Conseil d'État s'est prononcé aujourd'hui sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie décidé par le Premier ministre en mai 2024. Il précise les conditions strictes dans lesquelles une telle mesure peut être prise en cas de circonstances exceptionnelles.
Selon la haute juridiction administrative, l'interruption d'un réseau social ne peut être légale que si elle est indispensable face à des événements d'une particulière gravité, si aucun autre moyen technique immédiat n'est disponible et si sa durée est limitée au temps nécessaire à la mise en place de mesures alternatives. En l'espèce, il a été jugé que ces conditions n'étaient pas réunies, rendant ainsi le blocage de TikTok illégal.
Face à des émeutes d'une grande violence en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, ayant entraîné plusieurs décès et des atteintes graves aux biens et aux personnes, le gouvernement a décrété l'état d'urgence. Parallèlement, il a décidé d'interrompre l'accès à TikTok, estimant que la plateforme facilitait la propagation des troubles. Cette mesure, fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles, a été contestée par plusieurs associations et particuliers devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État rappelle que l'interruption d'un service de communication en ligne est, en principe, soumise à une base légale claire, en raison des atteintes qu'elle porte à des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et la libre communication des idées. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, une telle interruption peut être justifiée à trois conditions :
- Indispensabilité : la mesure doit être nécessaire pour faire face à des événements d'une particulière gravité.
- Absence de solution alternative immédiate : aucun moyen technique ne doit permettre de prendre des mesures moins attentatoires aux libertés.
- Durée limitée : la suspension doit être temporaire et permettre la mise en place d'alternatives moins intrusives.
Dans son arrêt, le Conseil d'État reconnaît que les émeutes constituaient bien des circonstances exceptionnelles et que TikTok avait joué un rôle dans l'embrasement des violences. Cependant, il juge que la mesure d'interruption ne respectait pas l'ensemble des conditions requises.
Le gouvernement aurait dû fixer dès le départ une durée précise pour cette suspension, en s'assurant qu'elle ne dure que le temps nécessaire à la mise en place de solutions alternatives, telles que le blocage de certaines fonctionnalités de l'application en lien avec son fournisseur. Or, la décision d'interruption était prise pour une durée indéterminée, liée à la seule persistance des troubles à l'ordre public, sans considération pour la mise en place d'autres solutions.
Cet arrêt marque une limite claire à l'usage de la théorie des circonstances exceptionnelles pour justifier des restrictions aux libertés numériques. Il rappelle que toute atteinte aux droits fondamentaux doit être strictement encadrée, même en cas de crise majeure. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur la manière dont les autorités encadrent l'utilisation des réseaux sociaux en période de troubles, en insistant sur la nécessité d'une proportionnalité stricte entre la mesure prise et l'objectif poursuivi.
