Depuis 2019, 16 procédures ont été engagées contre la Nouvelle-Calédonie, le congrès, l’Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle-Calédonie et ses dirigeants par la société calédonienne de connectivité internationale (SCCI) pour contester le monopole légal sur les télécommunications et remettre en cause le projet du câble sous-marin porté par l’office. Dans ce cadre, deux nouvelles décisions de justice viennent d’être rendues en faveur de l’OPT-NC.
Par un arrêt en date du 17 juin 2022, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a rejeté la requête de la SCCI, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public, en reconnaissant l’égalité de traitement des candidats et en précisant que la SCCI n’avait pas d’intérêt à agir à l’encontre du marché signé avec Alcatel Submarine Network (ASN).
La CAA confirme en cela les décisions prises par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en août 2020 et en février 2021.
La cour a également condamné la SCCI à verser 1 500 € à l’OPT-NC et une somme équivalente à ASN.
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a rejeté le recours de la SCCI. Elle suit ainsi les conclusions de l’Avocat Général, en confirmant que l’OPT-NC dispose d’un monopole de droit confié par la Nouvelle-Calédonie sur l’exploitation des réseaux et services des télécommunications ouverts au public qui relèvent du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, dont les câbles sous-marins font partie.
La cour a repris l’avis rendu par la Cour d’Appel de Paris (CAP) en octobre 2020, laquelle avait annulé l’injonction prononcée par l’ACNC à l’encontre de l’office dans le cadre de la saisine déposée par la SCCI.
La Cour de Cassation et la CAP confirment que le code des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est le seul texte pertinent qui détermine les missions de service public et qu’il les confère exclusivement à l’OPT-NC.
Ces juridictions ont considéré que, même si le code ne vise pas expressément les câbles sous-marins, il les inclut dans les missions de service public.
L’Avocat Général a indiqué dans ses conclusions que « Rien, dans les travaux parlementaires ou lors des débats devant le congrès de Nouvelle-Calédonie, en 2006, au moment de l'adoption du code des postes et télécommunications, ou auparavant, en 2000, lors du vote sur les nouveaux statuts de l'office calédonien, ne permet de penser qu'aurait pu même être envisagée une modification de cet état, certainement pleinement satisfaisant pour le territoire, sa population et ses élus. »
La cour a par ailleurs condamné la SCCI à verser 3 000€ à l’OPT-NC.
Ce sont deux nouvelles affaires de gagnées pour le congrès, le gouvernement et l’office et qui viennent confirmer les nombreuses décisions déjà rendues en faveur de l’OPT-NC.
Ces multiples recours et procédures juridiques n’ont pas eu d’impact sur le chantier de sécurisation de la Nouvelle-Calédonie par les câbles GONDWANA-2 et PICOT-2. Les atterrages de ces câbles ont été réalisés de mars à mai dernier et leur mise en service technique est prévue courant août 2022.
Par un arrêt en date du 17 juin 2022, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a rejeté la requête de la SCCI, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public, en reconnaissant l’égalité de traitement des candidats et en précisant que la SCCI n’avait pas d’intérêt à agir à l’encontre du marché signé avec Alcatel Submarine Network (ASN).
La CAA confirme en cela les décisions prises par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en août 2020 et en février 2021.
La cour a également condamné la SCCI à verser 1 500 € à l’OPT-NC et une somme équivalente à ASN.
Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a rejeté le recours de la SCCI. Elle suit ainsi les conclusions de l’Avocat Général, en confirmant que l’OPT-NC dispose d’un monopole de droit confié par la Nouvelle-Calédonie sur l’exploitation des réseaux et services des télécommunications ouverts au public qui relèvent du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, dont les câbles sous-marins font partie.
La cour a repris l’avis rendu par la Cour d’Appel de Paris (CAP) en octobre 2020, laquelle avait annulé l’injonction prononcée par l’ACNC à l’encontre de l’office dans le cadre de la saisine déposée par la SCCI.
La Cour de Cassation et la CAP confirment que le code des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est le seul texte pertinent qui détermine les missions de service public et qu’il les confère exclusivement à l’OPT-NC.
Ces juridictions ont considéré que, même si le code ne vise pas expressément les câbles sous-marins, il les inclut dans les missions de service public.
L’Avocat Général a indiqué dans ses conclusions que « Rien, dans les travaux parlementaires ou lors des débats devant le congrès de Nouvelle-Calédonie, en 2006, au moment de l'adoption du code des postes et télécommunications, ou auparavant, en 2000, lors du vote sur les nouveaux statuts de l'office calédonien, ne permet de penser qu'aurait pu même être envisagée une modification de cet état, certainement pleinement satisfaisant pour le territoire, sa population et ses élus. »
La cour a par ailleurs condamné la SCCI à verser 3 000€ à l’OPT-NC.
Ce sont deux nouvelles affaires de gagnées pour le congrès, le gouvernement et l’office et qui viennent confirmer les nombreuses décisions déjà rendues en faveur de l’OPT-NC.
Ces multiples recours et procédures juridiques n’ont pas eu d’impact sur le chantier de sécurisation de la Nouvelle-Calédonie par les câbles GONDWANA-2 et PICOT-2. Les atterrages de ces câbles ont été réalisés de mars à mai dernier et leur mise en service technique est prévue courant août 2022.
