L’Arcep rend un avis relatif à l’offre d’accès au génie civil construit par la société Tintamarre dans le cadre de son projet à Saint-Martin.
En effet, la société Tintamarre a transmis à l’Arcep le 22 juillet 2021 son projet d’offre d’accès, sur laquelle l’Autorité doit rendre un avis à la Préfecture de Guadeloupe.
Appuyé financièrement par l’Etat, le projet de la société Tintamarre vise la reconstruction d’infrastructures de génie civil en souterrain pour accueillir les déploiements de réseaux à très haut débit sur l’île, jusqu’alors déployés en aérien et sinistrés par l’ouragan Irma en 2017.
Le projet visé concerne le déploiement d’infrastructures de génie civil souterrain sur l’ile de Saint Martin, avec un appui financier de l’Etat.
La boucle locale de cuivre de l’île de Saint Martin a été très largement endommagée par la tempête Irma en 2017. La reconstruction prévue du réseau filaire consiste à déployer du FttH, notamment afin de répondre aux besoins de connectivité croissants du territoire. Dans ce contexte, des opérateurs privés ont exprimé leur volonté de déployer une boucle locale optique (FttH) en fonds propres, dès lors que des fourreaux seraient mis à leurs disposition pour les tronçons où il n’y a pas de génie civil souterrain à date.
En effet, la société Tintamarre a transmis à l’Arcep le 22 juillet 2021 son projet d’offre d’accès, sur laquelle l’Autorité doit rendre un avis à la Préfecture de Guadeloupe.
Appuyé financièrement par l’Etat, le projet de la société Tintamarre vise la reconstruction d’infrastructures de génie civil en souterrain pour accueillir les déploiements de réseaux à très haut débit sur l’île, jusqu’alors déployés en aérien et sinistrés par l’ouragan Irma en 2017.
Le projet visé concerne le déploiement d’infrastructures de génie civil souterrain sur l’ile de Saint Martin, avec un appui financier de l’Etat.
La boucle locale de cuivre de l’île de Saint Martin a été très largement endommagée par la tempête Irma en 2017. La reconstruction prévue du réseau filaire consiste à déployer du FttH, notamment afin de répondre aux besoins de connectivité croissants du territoire. Dans ce contexte, des opérateurs privés ont exprimé leur volonté de déployer une boucle locale optique (FttH) en fonds propres, dès lors que des fourreaux seraient mis à leurs disposition pour les tronçons où il n’y a pas de génie civil souterrain à date.
En effet, le réseau cuivre était en partie déployé sur des infrastructures aériennes qui ont été endommagées ou détruites. Ainsi, l’enfouissement des nouveaux réseaux est privilégié afin d’en assurer la pérennité et les rendre plus résilients aux risques climatiques. Or, les opérateurs privés prêts à déployer le FttH n’étant pas prêts à assumer la charge de création du génie civil souterrain nécessaire, le gouvernement a prévu de verser une aide financière pour la construction d’un génie civil en vued’accueillir des infrastructures haut débit.
Financée exceptionnellement à partir de crédits du Fonds pour la Société Numérique (« FSN »), cette aide a été décidée par le gouvernement à la fin de 2018, à la suite des mesures mises en place dans le livre Bleu Outre-mer de 2018, visant notamment à appuyer les territoires d’outre-mer dans la reconstruction de leurs infrastructures affectées par l’ouragan Irma. L’aide en cause s’inscrit dans le cadre (« aides en faveur des infrastructures à haut débit ») du règlement général d’exemption par catégories (RGEC1).
Le projet subventionné prévoit la construction d’environ 80 km de génie civil, lesquels constituent les portions manquantes sur les 250 km d’infrastructures physiques de génie civil nécessaires à accueillir un réseau couvrant l’ensemble de l’île. Un mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été mis en place en vue de sélectionner la société en charge de la construction du génie civil, bénéficiaire de l’aide. Le candidat qui a été retenu à l’issue de cet AMI est une « société de projet » (société « Tintamarre ») dont les actionnaires sont la Banque des territoires, la collectivité de Saint Martin et l’opérateur Dauphin Télécom.
L’investissement global est alors évalué à 9,7 M € ; dont 5 M€ sont subventionnés par l’Etat, 1,5 M€ sont financés par le FEDER (Fonds européen de développement régional), et 3,2 M€ sont portés par l’autofinancement en complément.
L’offre d’accès de gros proposée par Tintamarre n’appelle pas d’observations particulières de l’Autorité. L’Autorité note que, une fois l’offre d’accès de Tintamarre souscrite par un opérateur qui sera sélectionné à la suite de l’appel à candidatures de Tintamarre, cet opérateur titulaire devra proposer lui-même une voire deux offres d’accès de gros subséquentes. Le présent avis porte sur les principes des conditions de ces offres d’accès telles qu’ils sont encadrés par l’offre d’accès de Tintamarre. Il ne constitue pas un avis sur les offres qui seront proposées par l’opérateur titulaire, que l’Autorité ne pourra examiner que le moment venu.
L’opérateur client de l’offre d’accès au génie civil de Tintamarre et titulaire du droit d’usage est tenu, au titre de cette même offre, de proposer à son tour une offre d’accès à ce génie civil, sous forme de sous-location des fourreaux qu’il exploite à ce titre. Cette offre de sous-location devrait permettre à des opérateurs tiers d’y déployer leurs réseaux.
Cette offre devrait être accessible à tous les opérateurs tiers, et doit leur fournir l’accès dans des conditions identiques à celles prévues par la décision d’analyse de marché de l'Arcep relative à la fourniture d’un accès de gros aux infrastructures physiques de génie civil dont Orange est propriétaire ou exploitant.
En particulier, l’offre de sous-location des fourreaux doit proposer un accès de gros à ces derniers conformément au principe de neutralité technologique, en faisant droit à toute demande raisonnable d’accès, quelle que soit la technologie du réseau que souhaite déployer le demandeur. A date, seuls la fibre optique et le câble semblent être les technologies identifiées comme susceptibles de donner lieu à des demandes d’accès selon l’offre qui décrit les modalités d’accès. Pour autant, toute demanded’accès au génie civil afin d’y déployer, le cas échant, un réseau qui se fonde sur une autre technologie, devra être étudiée par l’opérateur titulaire des droits d’usage, qui y fera droit en fonction notamment du volume disponible et des éventuelles contraintes de saturation.
En outre, l’offre d’accès au génie civil de Tintamarre prévoit que, au cas où l’opérateur client et titulaire du droit d’usage déploierait un réseau FttH dans ce génie civil, cet opérateur fournit une offre de gros d’accès passif aux lignes du réseau FttH déployé et à l’ensemble des ressources qui y sont associées et qu’il aura déployées.
En particulier, l'offre d’accès passif aux fibres déployées (et aux moyens qui y sont associés) devra être fournie par l’opérateur titulaire du droit d’usage du génie civil, dans des conditions identiques à celles prévues par les décisions symétriques de l’Arcep prises en application. En effet, l’accès passif à la fibre devra être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
L’offre d’accès de la société Tintamarre, transmise à l’Arcep, prévoit la fourniture de gros de l’accès aux infrastructures de génie civil établies par la société Tintamarre. Cette dernière envisage dans son offre de fournir cet accès sous forme d’un droit irrévocable d’usage. Elle prévoit par ailleurs que l’opérateur client de cette offre, et titulaire du droit d’usage, fournisse une offre de gros d’accès à ces infrastructures de génie civil, sous forme de sous-location, permettant aux opérateurs tiers d’y déployer leurs réseaux.
En outre, l’offre d’accès de Tintamarre prévoit que l’opérateur client de son offre et titulaire du droit d’usage, au cas où il déploierait un réseau FttH dans ces infrastructures de génie civil, fournisse une offre de gros d’accès passif aux lignes de son réseau FttH.
L’offre d’accès de Tintamarre fixe les principes des conditions que doivent remplir les offres que fournit l’opérateur client titulaire du droit d’usage.
Au regard des éléments qui lui ont été soumis et des éléments présentés, il apparaît à l’Autorité que le projet d’offre d’accès de gros de Tintamarre n’appelle pas, en l’état, d’observations ou de demandes particulières de l’Autorité.
L’Autorité note que, une fois l’offre d’accès de Tintamarre souscrite par un opérateur qui sera sélectionné à la suite de l’appel à candidatures de Tintamarre, cet opérateur titulaire devra proposer lui-même une voire deux offres d’accès de gros subséquentes. Le présent avis porte sur les principes des conditions de ces offres d’accès telles qu’ils sont encadrés par l’offre d’accès de Tintamarre. Il ne constitue pas un avis sur les offres qui seront proposées par l’opérateur titulaire, que l’Autorité ne pourra examiner que le moment venu.
Financée exceptionnellement à partir de crédits du Fonds pour la Société Numérique (« FSN »), cette aide a été décidée par le gouvernement à la fin de 2018, à la suite des mesures mises en place dans le livre Bleu Outre-mer de 2018, visant notamment à appuyer les territoires d’outre-mer dans la reconstruction de leurs infrastructures affectées par l’ouragan Irma. L’aide en cause s’inscrit dans le cadre (« aides en faveur des infrastructures à haut débit ») du règlement général d’exemption par catégories (RGEC1).
Le projet subventionné prévoit la construction d’environ 80 km de génie civil, lesquels constituent les portions manquantes sur les 250 km d’infrastructures physiques de génie civil nécessaires à accueillir un réseau couvrant l’ensemble de l’île. Un mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été mis en place en vue de sélectionner la société en charge de la construction du génie civil, bénéficiaire de l’aide. Le candidat qui a été retenu à l’issue de cet AMI est une « société de projet » (société « Tintamarre ») dont les actionnaires sont la Banque des territoires, la collectivité de Saint Martin et l’opérateur Dauphin Télécom.
L’investissement global est alors évalué à 9,7 M € ; dont 5 M€ sont subventionnés par l’Etat, 1,5 M€ sont financés par le FEDER (Fonds européen de développement régional), et 3,2 M€ sont portés par l’autofinancement en complément.
L’offre d’accès de gros proposée par Tintamarre n’appelle pas d’observations particulières de l’Autorité. L’Autorité note que, une fois l’offre d’accès de Tintamarre souscrite par un opérateur qui sera sélectionné à la suite de l’appel à candidatures de Tintamarre, cet opérateur titulaire devra proposer lui-même une voire deux offres d’accès de gros subséquentes. Le présent avis porte sur les principes des conditions de ces offres d’accès telles qu’ils sont encadrés par l’offre d’accès de Tintamarre. Il ne constitue pas un avis sur les offres qui seront proposées par l’opérateur titulaire, que l’Autorité ne pourra examiner que le moment venu.
L’opérateur client de l’offre d’accès au génie civil de Tintamarre et titulaire du droit d’usage est tenu, au titre de cette même offre, de proposer à son tour une offre d’accès à ce génie civil, sous forme de sous-location des fourreaux qu’il exploite à ce titre. Cette offre de sous-location devrait permettre à des opérateurs tiers d’y déployer leurs réseaux.
Cette offre devrait être accessible à tous les opérateurs tiers, et doit leur fournir l’accès dans des conditions identiques à celles prévues par la décision d’analyse de marché de l'Arcep relative à la fourniture d’un accès de gros aux infrastructures physiques de génie civil dont Orange est propriétaire ou exploitant.
En particulier, l’offre de sous-location des fourreaux doit proposer un accès de gros à ces derniers conformément au principe de neutralité technologique, en faisant droit à toute demande raisonnable d’accès, quelle que soit la technologie du réseau que souhaite déployer le demandeur. A date, seuls la fibre optique et le câble semblent être les technologies identifiées comme susceptibles de donner lieu à des demandes d’accès selon l’offre qui décrit les modalités d’accès. Pour autant, toute demanded’accès au génie civil afin d’y déployer, le cas échant, un réseau qui se fonde sur une autre technologie, devra être étudiée par l’opérateur titulaire des droits d’usage, qui y fera droit en fonction notamment du volume disponible et des éventuelles contraintes de saturation.
En outre, l’offre d’accès au génie civil de Tintamarre prévoit que, au cas où l’opérateur client et titulaire du droit d’usage déploierait un réseau FttH dans ce génie civil, cet opérateur fournit une offre de gros d’accès passif aux lignes du réseau FttH déployé et à l’ensemble des ressources qui y sont associées et qu’il aura déployées.
En particulier, l'offre d’accès passif aux fibres déployées (et aux moyens qui y sont associés) devra être fournie par l’opérateur titulaire du droit d’usage du génie civil, dans des conditions identiques à celles prévues par les décisions symétriques de l’Arcep prises en application. En effet, l’accès passif à la fibre devra être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables.
L’offre d’accès de la société Tintamarre, transmise à l’Arcep, prévoit la fourniture de gros de l’accès aux infrastructures de génie civil établies par la société Tintamarre. Cette dernière envisage dans son offre de fournir cet accès sous forme d’un droit irrévocable d’usage. Elle prévoit par ailleurs que l’opérateur client de cette offre, et titulaire du droit d’usage, fournisse une offre de gros d’accès à ces infrastructures de génie civil, sous forme de sous-location, permettant aux opérateurs tiers d’y déployer leurs réseaux.
En outre, l’offre d’accès de Tintamarre prévoit que l’opérateur client de son offre et titulaire du droit d’usage, au cas où il déploierait un réseau FttH dans ces infrastructures de génie civil, fournisse une offre de gros d’accès passif aux lignes de son réseau FttH.
L’offre d’accès de Tintamarre fixe les principes des conditions que doivent remplir les offres que fournit l’opérateur client titulaire du droit d’usage.
Au regard des éléments qui lui ont été soumis et des éléments présentés, il apparaît à l’Autorité que le projet d’offre d’accès de gros de Tintamarre n’appelle pas, en l’état, d’observations ou de demandes particulières de l’Autorité.
L’Autorité note que, une fois l’offre d’accès de Tintamarre souscrite par un opérateur qui sera sélectionné à la suite de l’appel à candidatures de Tintamarre, cet opérateur titulaire devra proposer lui-même une voire deux offres d’accès de gros subséquentes. Le présent avis porte sur les principes des conditions de ces offres d’accès telles qu’ils sont encadrés par l’offre d’accès de Tintamarre. Il ne constitue pas un avis sur les offres qui seront proposées par l’opérateur titulaire, que l’Autorité ne pourra examiner que le moment venu.
