Le Conseil d'état a rejeté la requête de la société SFR-Numéricâble, réclamant l'annulation de son amende d'un montant de 15 millions d'euros infligée par l'autorité de la concurrence pour des pratiques abusives.
Rappel des faits
Le rachat de SFR par Numéricâble, était soumis à plusieurs engagements parmi lesquels la cession des activités mobiles d'Outremer Telecom. Une cession qui avait d'ailleurs été engagée en Août auprès de Hiridjee Group, société basée à Madagascar. Le temps que l'opération aboutisse, Altice s'était engagé à préserver la valeur, la viabilité et la compétitivité d'Outremer Telecom.
Mais c'est tout le contraire qui s'était produit. Dés que le rachat a été autorisé par l'Autorité de la Concurrence, Altice a fait en sorte d'augmenter les tarifs des forfaits les plus populaires d'Outremer Telecom dans les régions ultra-marines ou elle est implantée. Avec cette tactique, Numéricâble aurait pu ainsi récupérer une partie de ses clients chez SRR qu'il aurait sinon "perdu" lors du désengagement.
De son côté, SFR a contesté la décision de l'Autorité de la concurrence en maintenant que cette hausse de prix n'avait pas affectée la compétitivité d'Outremer Télécom en soulignant que la décision de l'Autorité va faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
Cependant, ce dernier vient de rejeter la requête de l'opérateur et confirme donc l'amende de 15 millions d'euros.
Décision du Conseil d'État
Dans sa décision du 31 Mars, le Conseil d'État rappelle que les hausses tarifaires intervenues durant les derniers mois de 2014 et au 1er janvier 2015 ont concerné tant les nouvelles souscriptions que les abonnements en cours et ont visé une large gamme de forfaits mobiles.
Elles ont ainsi touché 26 300 clients d'Outremer Telecom alors que l'opérateur comptait, à la fin du mois d'octobre 2014, 66 000 clients en offres post-payées. Ces augmentations tarifaires, s'élevant de 17 % à 60 % selon les forfaits, ont entraîné une diminution des ventes allant jusqu'à 65 % pour l'un d'entre eux.
Conséquence: Pour les abonnements en cours, le taux de résiliation des contrats a fortement augmenté, ne revenant au niveau auquel il était avant les augmentations en cause qu'au mois de mai 2015.
" Il y a de fortes chances que la modification tarifaire ait engendré une dégradation de l'image de l'opérateur, dans la mesure où Outremer Télécom est un opérateur réputé peu cher à la Réunion (...) dont la cible de clientèle (...) paraît être constituée de consommateurs principalement intéressés par des tarifs peu élevés plutôt que par d'autres éléments qualitatifs " rajoute le Conseil.
Ces augmentations tarifaires ont donc entraîné une perte d'attractivité des offres d'Outremer Telecom à Mayotte et à la Réunion. Elles ont ainsi fait peser sur Outremer Telecom un risque de perte de compétitivité de son activité sur le marché de la téléphonie mobile sur ces deux îles.
Par ailleurs, quant à l'amende de 15 millions d'euros contesté par Altice/Numéricâble, le Conseil d'État justifie ce montant car elle reste toujours très significativement inférieur au seuil légal de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France.
Par conséquent, disposant d'aucun recours, le groupe Altice/Numéricâble est contraint de régler cette amende.
Rappel des faits
Le rachat de SFR par Numéricâble, était soumis à plusieurs engagements parmi lesquels la cession des activités mobiles d'Outremer Telecom. Une cession qui avait d'ailleurs été engagée en Août auprès de Hiridjee Group, société basée à Madagascar. Le temps que l'opération aboutisse, Altice s'était engagé à préserver la valeur, la viabilité et la compétitivité d'Outremer Telecom.
Mais c'est tout le contraire qui s'était produit. Dés que le rachat a été autorisé par l'Autorité de la Concurrence, Altice a fait en sorte d'augmenter les tarifs des forfaits les plus populaires d'Outremer Telecom dans les régions ultra-marines ou elle est implantée. Avec cette tactique, Numéricâble aurait pu ainsi récupérer une partie de ses clients chez SRR qu'il aurait sinon "perdu" lors du désengagement.
De son côté, SFR a contesté la décision de l'Autorité de la concurrence en maintenant que cette hausse de prix n'avait pas affectée la compétitivité d'Outremer Télécom en soulignant que la décision de l'Autorité va faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
Cependant, ce dernier vient de rejeter la requête de l'opérateur et confirme donc l'amende de 15 millions d'euros.
Décision du Conseil d'État
Dans sa décision du 31 Mars, le Conseil d'État rappelle que les hausses tarifaires intervenues durant les derniers mois de 2014 et au 1er janvier 2015 ont concerné tant les nouvelles souscriptions que les abonnements en cours et ont visé une large gamme de forfaits mobiles.
Elles ont ainsi touché 26 300 clients d'Outremer Telecom alors que l'opérateur comptait, à la fin du mois d'octobre 2014, 66 000 clients en offres post-payées. Ces augmentations tarifaires, s'élevant de 17 % à 60 % selon les forfaits, ont entraîné une diminution des ventes allant jusqu'à 65 % pour l'un d'entre eux.
Conséquence: Pour les abonnements en cours, le taux de résiliation des contrats a fortement augmenté, ne revenant au niveau auquel il était avant les augmentations en cause qu'au mois de mai 2015.
" Il y a de fortes chances que la modification tarifaire ait engendré une dégradation de l'image de l'opérateur, dans la mesure où Outremer Télécom est un opérateur réputé peu cher à la Réunion (...) dont la cible de clientèle (...) paraît être constituée de consommateurs principalement intéressés par des tarifs peu élevés plutôt que par d'autres éléments qualitatifs " rajoute le Conseil.
Ces augmentations tarifaires ont donc entraîné une perte d'attractivité des offres d'Outremer Telecom à Mayotte et à la Réunion. Elles ont ainsi fait peser sur Outremer Telecom un risque de perte de compétitivité de son activité sur le marché de la téléphonie mobile sur ces deux îles.
Par ailleurs, quant à l'amende de 15 millions d'euros contesté par Altice/Numéricâble, le Conseil d'État justifie ce montant car elle reste toujours très significativement inférieur au seuil légal de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France.
Par conséquent, disposant d'aucun recours, le groupe Altice/Numéricâble est contraint de régler cette amende.
