Polynésie: Projets de loi du Pays portant modifications des dispositifs d’Aide au Digital (DAD) et d’Aide à la Connexion Internet (ACI) et création du dispositif d’Aide à l’Inclusion Digitale (AID)

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie en matière de développement numérique, le Gouvernement s’est fixé pour objectifs de favoriser l’accès au digital et de soutenir l’innovation et l’économie numériques. Des dispositifs d’aides ont ainsi été créés.

Le dispositif d’aide à la connexion des entreprises (ACI) permet le raccordement, l’installation, l’accès à Internet, quel que soit le domaine d’activité, des personnes physiques non salariées et des entreprises morales. L’ACI intervient sur la base d’un cofinancement des dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet.

Le dispositif d’aide au digital (DAD) sera un outil en faveur de l’accompagnement des startups numériques et de la transition digitale des entreprises. Cette aide financière vient en soutien aux projets numériques s’inscrivant dans les catégories de l’amorçage aux startups numériques, du développement d’une startup numérique, de la création numérique et de la transformation digitale.

Le DAD intervient sur la base d’un co-financement des dépenses liées au projet et éligibles sans pouvoir excéder 50 % des charges et des frais généraux dans la limite de 7 % de la part locale du budget du projet aidé.

Le Conseil des ministres a examiné diverses modifications, visant :
 

• d’une part, à augmenter l’attractivité de l’ACI pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en proposant une augmentation du plafond de l’aide et un élargissement de la couverture de l’aide aux dépenses relatives à l’achat de matériel informatique pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaire annuel, inférieur ou égal à 20 millions Fcfp;

 

• et d’autre part, à améliorer la performance du DAD en élargissant la catégorie « développement de startup », à tous les types de nouveaux marchés (local, national et international), en limitant l’éligibilité au DAD aux entreprises de moins de 20 salariés et en supprimant la catégorie « création numérique ».

  Afin de compléter ce panel de dispositifs, le Conseil des ministres a également examiné le projet de création de l’Aide à l’Inclusion Digitale (AID). Cette aide, au même titre que l’ACI, permettra à des associations, à but non lucratif, immatriculées en Polynésie française depuis un minimum de 3 ans, oeuvrant dans les domaines de l’insertion à l’emploi, de la cohésion sociale et de la santé, disposant de locaux fixes et présentant un projet d’inclusion numérique, de bénéficier d’un soutien financier en équipements informatiques et en connexion à Internet.

Ces projets, soumis à l’examen des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française en début d’année ont recueilli un avis favorable.