Le 21 mai dernier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour son refus d’agir pour rendre accessibles des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Éducation nationale, les élèves et leurs parents.
Cette décision est une première juridique et une victoire pour les personnes handicapées de la vue dont les intérêts étaient défendus dans ce dossier par les associations apiDV – accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels et Intérêt à Agir.
Désormais, les établissements scolaires qui n’utiliseraient pas de logiciels accessibles pourraient être déclarés hors-la-loi.
Hervé Rihal, professeur émérite de droit public à l’Université d’Angers, est membre des deux associations à l’origine du recours. Il explique : « ce qui pose problème c’est l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités non accessibles: comme la sélection du nom d’un professeur pour un parent qui veut lui écrire dans la messagerie, ou le décryptage d’un pictograme de couleur pour un travailleur social qui souhaite vérifier l’absence d’un élève. »
Ce que dit la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 vise à instaurer une égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres et à favoriser l'inclusion scolaire.
Pourtant, depuis lors, de nombreuses personnes aveugles et malvoyantes (enseignants, agents administratifs et sociaux, parents, élèves) se heurtent à un véritable mur : l'inaccessibilité des logiciels de vie scolaire qui font aujourd’hui partie de l'environnement numérique de travail quotidien de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
Face à une inaccessibilité numérique, un déficient visuel est exactement dans l'état de la personne handicapée moteur confrontée à un escalier : il ne peut franchir seul l'obstacle et doit toujours recourir, malgré l'équipement informatique sophistiqué dont il dispose, à l'aide d'un tiers.
Pierre Marragou, Président de l’association apiDV, précise : « pour lire une information sur un site web ou un logiciel, les personnes déficientes visuelles utilisent un lecteur d’écran qui donne les information sous forme vocalisée ou en braille. Pour que cela fonctionne, il faut respecter des critères d’accessibilité. »
Une décision historique : les établissements scolaires aux ENT inaccessibles désormais hors- la-loi
Saisie par nombre de ses adhérents, notamment à la suite du Covid qui a multiplié pour eux les problèmes face à la fermeture des établissements scolaires, l'association s’est rapprochée d’une association spécialisée dans les contentieux stratégiques : Intérêt à Agir dont les juristes ont longuement travaillé sur le sujet.
En 2021, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, pourtant compétente en vertu d'un décret de 2019, s’est déclarée incompétente puis a refusé d'agir auprès des sociétés éditrices de ces logiciels, actions pouvant aboutir à des sanctions.
Après une longue procédure, le 21 mai 2024, le Tribunal administratif de Paris annule ce refus pour erreur manifeste d'appréciation et ordonne à l'ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui a, depuis septembre 2023, « hérité » de cette compétence, de prendre les mesures d'exécution du jugement ce qui implique une mise en accessibilité très rapide de ces logiciels, faute de quoi les établissements scolaires seront hors-la- loi s’ils les utilisent.
Pour l'ensemble des personnes déficientes visuelles, il s'agit d'une victoire considérable contre cette discrimination insupportable. Il aura fallu près de vingt ans pour que la loi s'applique.
« En France, 2 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique. »
Cette décision est une première juridique et une victoire pour les personnes handicapées de la vue dont les intérêts étaient défendus dans ce dossier par les associations apiDV – accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels et Intérêt à Agir.
Désormais, les établissements scolaires qui n’utiliseraient pas de logiciels accessibles pourraient être déclarés hors-la-loi.
Hervé Rihal, professeur émérite de droit public à l’Université d’Angers, est membre des deux associations à l’origine du recours. Il explique : « ce qui pose problème c’est l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités non accessibles: comme la sélection du nom d’un professeur pour un parent qui veut lui écrire dans la messagerie, ou le décryptage d’un pictograme de couleur pour un travailleur social qui souhaite vérifier l’absence d’un élève. »
Ce que dit la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 vise à instaurer une égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres et à favoriser l'inclusion scolaire.
Pourtant, depuis lors, de nombreuses personnes aveugles et malvoyantes (enseignants, agents administratifs et sociaux, parents, élèves) se heurtent à un véritable mur : l'inaccessibilité des logiciels de vie scolaire qui font aujourd’hui partie de l'environnement numérique de travail quotidien de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
Face à une inaccessibilité numérique, un déficient visuel est exactement dans l'état de la personne handicapée moteur confrontée à un escalier : il ne peut franchir seul l'obstacle et doit toujours recourir, malgré l'équipement informatique sophistiqué dont il dispose, à l'aide d'un tiers.
Pierre Marragou, Président de l’association apiDV, précise : « pour lire une information sur un site web ou un logiciel, les personnes déficientes visuelles utilisent un lecteur d’écran qui donne les information sous forme vocalisée ou en braille. Pour que cela fonctionne, il faut respecter des critères d’accessibilité. »
Une décision historique : les établissements scolaires aux ENT inaccessibles désormais hors- la-loi
Saisie par nombre de ses adhérents, notamment à la suite du Covid qui a multiplié pour eux les problèmes face à la fermeture des établissements scolaires, l'association s’est rapprochée d’une association spécialisée dans les contentieux stratégiques : Intérêt à Agir dont les juristes ont longuement travaillé sur le sujet.
En 2021, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, pourtant compétente en vertu d'un décret de 2019, s’est déclarée incompétente puis a refusé d'agir auprès des sociétés éditrices de ces logiciels, actions pouvant aboutir à des sanctions.
Après une longue procédure, le 21 mai 2024, le Tribunal administratif de Paris annule ce refus pour erreur manifeste d'appréciation et ordonne à l'ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui a, depuis septembre 2023, « hérité » de cette compétence, de prendre les mesures d'exécution du jugement ce qui implique une mise en accessibilité très rapide de ces logiciels, faute de quoi les établissements scolaires seront hors-la- loi s’ils les utilisent.
Pour l'ensemble des personnes déficientes visuelles, il s'agit d'une victoire considérable contre cette discrimination insupportable. Il aura fallu près de vingt ans pour que la loi s'applique.
